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Comment revenir sur une donation faite à un proche ?

Vous avez réalisé une donation à un proche : celle-ci est généralement irrévocable, sauf dans le cas d’une donation entre époux, puisqu’elle n’a lieu qu’après votre décès. Néanmoins, il existe certains cas exceptionnels dans lesquels il vous est possible de révoquer votre acte. C’est donc par le biais d’un jugement émis par le tribunal de grande instance ainsi que sur rédaction d’un acte notarié en cas de donation entre époux que se fait cette révocation.

La révocation n’est autorisée qu’en cas d’inexécution de la charge imposée ou en présence d’un héritier ingrat. Parfois, une donation peut également avoir été faite trop tôt, c’est-à-dire avant la formation définitive de la famille du donateur. La venue d’un nouvel enfant peut amener ce dernier à révoquer son acte, les biens constituant son patrimoine étant en règle générale partagés de manière égale entre ses descendants. Dans quels cas parle-t-on d’inexécution de la charge imposée et d’ingratitude du donataire ?

Qu’est-ce que l’inexécution de la charge imposée ?

L’obligation que le donateur impose à celui qui reçoit le don est appelée charge. Il s’agit alors d’une donation sous conditions. Ainsi, la donation est effective dès lors que le donataire l’accepte et s’engage à exécuter les exigences prescrites par le donateur. Celui-ci est libre de les fixer selon ses convenances. Par exemple, il donne un bien immobilier à son enfant en contrepartie de l’obligation par ce dernier de prendre en charge les soins d’un proche jusqu’à son décès. Lorsque l’enfant donataire n’exécute pas cette condition, le donateur peut alors annuler la donation.

Toujours est-il qu’une donation peut être librement et totalement réalisée sans conditions. Dans ce cas, une fois que le bien est entré dans le patrimoine du bénéficiaire, il est impossible pour le donateur de le lui retirer. C’est ce que prévoit l’article du Code civil dédié à cet effet.

Ingratitude : quand un héritier est-il jugé indigne ?

L’ingratitude est une notion spécialement définie par la loi. L’indignité résulte de l’ingratitude : on parle de déchéance, c’est-à-dire que l’héritier perd ses droits et par conséquent, peut se voir retiré des biens tels que ceux transmis par donation ou par succession. La loi mentionne deux cas d’indignité : celle dite automatique et celle qualifiée de facultative.

L’indignité automatique : l’héritier auteur ou complice d’un crime à l’endroit du titulaire du patrimoine est automatiquement jugé indigne. Il en est de même pour l’héritier ayant commis des actes de maltraitance et de violence envers celui-ci. L’indignité sera donc officiellement déclarée suivant une sentence judiciaire émanant de la juridiction compétente. Le bien donné ou le legs sera immédiatement retiré du bénéficiaire ingrat. Ce dernier restituera alors la valeur des biens légués.

L’indignité facultative : l’héritier indigne peut avoir été l’auteur de calomnies ou de témoignages mensongers envers le donateur.

Qu’en est-il de la donation entre époux ?

La donation entre époux peut aussi être révoquée, comme nous l’avons vu plus haut, également en cas d’ingratitude. La révocation est moins complexe, dans le sens où il suffit au donateur de se rendre auprès du notaire afin d’annuler la donation réalisée.

À la différence de la donation aux enfants ou à d’autres héritiers, la donation entre époux ne se déclenche qu’à la succession, soit au décès du conjoint donateur. Celui ou celle qui reçoit le bien peut alors avoir été notifiée ou non de la révocation. Ladite notification de révocation est donc facultative.

Pour en savoir plus sur la donation et la révocation, vous pouvez entrer en contact avec les spécialistes sur demembrement-8.com.

En conclusion, faire une donation est avantageux du point de vue fiscalité et facilitation de la transmission. Il est tout aussi intéressant de songer au montage du démembrement qui offre de multiples avantages patrimoniaux.

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